Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est la société Up N Start S.A.S.U au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 834 368 581, dont le siège social est situé au 91 avenue Henri Barbusse 93140 Bondy.
Up N Start est une société ayant pour activité la conception de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, notamment la création d'applications web et mobiles, et d'autres outils permettant l'exploitation des différents services liés à internet.
BATIMO : conçue et développée par Up N Start. BATIMO est une solution globale contenant une application mobile couplée à un logiciel de gestion métier destiné aux professionnels du bâtiment.
ARTICLE 2 : OBJET & CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les modalités et les conditions dans lesquelles Up N Start - BATIMO fournira ses services au client.
Le client déclare utiliser les services de Up N Start - BATIMO pour ses besoins spécifiques, ils ne sont pas cessibles et ne peuvent être revendus ou sous-loués sans l'accord écrit de Up N Start.
La société Up N Start s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose ainsi que toutes ses capacités pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.
L'adhésion aux services de Up N Start - BATIMO implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente, celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.
Up N Start - BATIMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que les conditions applicables au client seront celles en vigueur à la date de son adhésion auprès de Up N Start - BATIMO.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
Up N Start - BATIMO ne peut être tenu responsable des pannes des services fournis au client par Up N Start dans la mesure où la source desdites pannes proviendraient :
En tout état de cause, Up N Start - BATIMO ne saurait supporter qu’une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
Le client est donc parfaitement informé qu’Up N Start – BATIMO ne garantit en aucune façon les éventuelles retombées commerciales afférentes aux prestations accomplies.
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
Toute adhésion à BATIMO implique la souscription à un abonnement mensuel, assorti d’un engagement d’une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d’adhésion.
ARTICLE 5 : RESILIATION
L’abonnement souscrit dans le cadre de l’adhésion à BATIMO est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs. Aucune résiliation anticipée pour la période engagée, ne pourra intervenir avant l’expiration de cette période d’engagement.
À l’issue de la période d’engagement initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation par le client.
La résiliation devra être notifiée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours. À défaut, le contrat sera reconduit dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : RECLAMATION
Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au service client par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Up N Start - BATIMO – 91 Avenue Henri Barbusse – 93140 Bondy.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT
L’abonnement à BATIMO peut être réglé, au choix du client, soit en une seule fois pour la totalité de la durée d’engagement, soit par paiements mensuels.
En cas de paiement mensualisé, les règlements sont exigibles aux échéances convenues lors de l’adhésion.
Toute somme due par le client, quelle que soit la formule de paiement choisie, est payable dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de sa date d’exigibilité.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC des sommes dues, au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
Conformément à la réglementation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par tout client professionnel, sans préjudice du droit pour le prestataire de solliciter une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés excèdent ce montant.
En cas de non-paiement à l’issue du délai de quinze (15) jours ouvrables précité, le prestataire adressera au client une mise en demeure par tout moyen écrit. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de ladite mise en demeure, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans autre préavis.
En cas de résiliation pour défaut de paiement, l’ensemble des sommes restant dues par le client à la date de résiliation deviendra immédiatement exigible.
Le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet règlement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une résiliation du contrat.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits d'auteur résultant des prestations fournies au client par Up N Start – BATIMO restent la propriété de Up N Start - BATIMO.
Le client dispose d'un droit d'exploitation des créations, des solutions et des services fournis par Up N Start -BATIMO dans le cadre de ses activités, mais ne peut en aucun cas les commercialiser à un tiers sans l'accord écrit de Up N Start - BATIMO.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès son adhésion à BATIMO, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le client s’engage à utiliser les services proposés par BATIMO conformément à leur destination, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux stipulations des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son adhésion et tout au long de l’exécution du contrat, et à informer sans délai le prestataire de toute modification les concernant.
Le client est seul responsable de l’utilisation des services souscrits, notamment en ce qui concerne les accès, identifiants ou moyens mis à sa disposition, et s’engage à en assurer la confidentialité. Toute utilisation effectuée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par le client.
Le client s’engage à régler l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.
Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée des services, ainsi que toute action susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des services ou aux intérêts du prestataire.
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, le client pourra voir sa responsabilité engagée, sans préjudice du droit pour le prestataire de suspendre ou résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Up N Start – BATIMO ne peut être tenue responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations auprès du client pour tout retard ou inexécution de prestation lorsque la cause du retard ou de l’inexécution de prestation est liée à un cas de force majeure, rendant impossible ou limitée l'exécution des prestations fournies.
Les cas considérés de force majeure peuvent être les suivants : l’interruption, la réduction ou le dérangement de fourniture d'énergie ou de réseaux de télécommunications et réseaux informatiques, les incendies, les catastrophes naturelles ou sanitaires, les guerres ou insurrections, etc.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Up N Start - BATIMO est tenue au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'elle réalise pour le compte du client.
Up N Start - BATIMO s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents et les informations confiés par le client à Up N Start- BATIMO sont traités dans la plus stricte confidentialité.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Up N Start - BATIMO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des adhésions, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi de la relation client et au respect des obligations légales et réglementaires.
Les données collectées sont destinées exclusivement à Up N Start - BATIMO et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des services, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et de conformité au RGPD.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux délais légaux applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à Up N Start - BATIMO, accompagnée d’un justificatif d’identité.
Le client est informé qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Up N Start - BATIMO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et d’empêcher toute perte, altération ou accès non autorisé.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Dans le cas où naîtrait un litige entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent que, préalablement à toute action en justice, toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute partie pourra, après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier de mise en demeure, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Bobigny, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente établies ci-dessus l'engageant avec la société Up N Start - BATIMO, il déclare en accepter expressément les termes sans réserve.