Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOLUTION
BATIMO est une solution logicielle destinée aux professionnels du bâtiment, comprenant une application mobile et un logiciel de gestion métier accessible en ligne.
La solution est conçue et développée par Up N Start S.A.S.U au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 834 368 581, dont le siège social est situé au 91 avenue Henri Barbusse 93140 Bondy.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès à la solution BATIMO, les modalités d’utilisation des services proposés, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU/CGV
L’utilisation de la solution BATIMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur.
Cette acceptation est formalisée lors de la création du compte utilisateur ou lors de toute utilisation ultérieure de la solution, quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 4 – ACCÈS À LA SOLUTION
4.1 Utilisateurs autorisés
La solution BATIMO est strictement réservée aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement parmi les offres proposées par BATIMO, agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
4.2 Compte utilisateur
L’accès aux services proposés par BATIMO nécessite la création préalable d’un compte utilisateur personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour lors de la création et de l’utilisation de son compte. Il s’engage également à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute action réalisée par l’intermédiaire du compte utilisateur est réputée avoir été effectuée par l’utilisateur lui-même, qui en assume l’entière responsabilité.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisateur s’engage à utiliser la solution BATIMO conformément à son utilisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente applicables.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de procéder à toute utilisation frauduleuse ou abusive de la solution. Toute tentative d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du service est également prohibée.
L’utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de la société Up N Start – BATIMO, de revendre, sous-licencier ou mettre la solution ou les services à disposition de tiers, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La société Up N Start – BATIMO met en œuvre une obligation de moyens afin d’assurer l’accessibilité, la continuité et la qualité des services proposés, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente.
La responsabilité de Up N Start – BATIMO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements des stores d’applications, de problèmes liés au réseau Internet ou au fournisseur d’accès de l’utilisateur, utilisation non conforme du service par l’utilisateur, ou encore d’interruptions temporaires résultant d’opérations de maintenance ou de mises à jour du service.
DONNÉES ET CONTENUS UTILISATEUR
L’utilisateur demeure seul et entièrement responsable des données, informations et contenus qu’il renseigne, stocke, traite ou exploite par l’intermédiaire de la solution BATIMO. Il lui appartient de s’assurer que les données utilisées sont exactes, pertinentes et conformes à la réglementation en vigueur.
La société Up N Start – BATIMO ne saurait être tenue responsable des pertes de données imputables à l’utilisateur, ni de l’usage, de l’interprétation ou des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations, résultats ou contenus générés par la solution.
7.1 Sauvegarde des données
Up N Start – BATIMO ne garantit pas la restauration des données en cas de perte, de suppression ou d’altération imputable à l’utilisateur ou à un tiers.
7.2 Réversibilité
En cas de cessation de l’utilisation de la solution, pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur demeure responsable de la récupération de ses données dans les conditions prévues aux CGV. Sauf stipulation contraire, Up N Start – BATIMO ne conserve aucune donnée au-delà des durées légales ou contractuelles applicables.
7.3 Données à caractère personnel
Lorsque les données renseignées ou exploitées via BATIMO constituent des données à caractère personnel, leur traitement est effectué conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD). Les modalités de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité accessible depuis la solution.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de la solution BATIMO, incluant notamment l’application mobile, les logiciels, interfaces, marques, bases de données, contenus et éléments graphiques, est protégé par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
Conformément aux Conditions Générales de Vente, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la solution demeure la propriété exclusive de la société Up N Start – BATIMO.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non transférable et limité à ses besoins professionnels, pour la durée et selon les conditions prévues aux CGU et CGV.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation commerciale de tout ou partie de la solution, non expressément autorisée par écrit par Up N Start – BATIMO, est strictement interdite.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la solution BATIMO le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), aux dispositions prévues par les Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à la politique de confidentialité de BATIMO.
L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits reconnus par la réglementation en vigueur, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.
ARTICLE 10 – SUSPENSION / RÉSILIATION D’ACCÈS
Up N Start – BATIMO se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès de l’utilisateur à la solution BATIMO en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions Générales de Vente, en cas de défaut de paiement conformément aux CGV, ou en cas d’usage frauduleux, illicite ou contraire à l’utilisation de la solution.
Toute suspension ou résiliation d’accès, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’utilisateur.
ARTICLE 11 – ÉVOLUTIONS ET MODIFICATIONS
La solution BATIMO est susceptible de faire l’objet d’évolutions, de mises à jour ou de modifications fonctionnelles et techniques, notamment afin d’améliorer ses performances ou de se conformer aux évolutions légales et réglementaires.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Up N Start – BATIMO. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la solution par l’utilisateur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes de Bobigny, conformément aux dispositions prévues par les Conditions Générales de Vente.